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Analyses et actualité financière.

Lectures d'entreprises, fiscalité, pilotage : ce qui compte pour les dirigeants, expliqué simplement.

SCI à l’IR et location à soi-même : risque d’abus de droit

La mise en location d’un logement par une SCI à l’un de ses associés doit correspondre à une opération réelle et ne pas avoir pour objectif principal ou exclusif de générer artificiellement des charges déductibles.

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Ventes en chaîne de biens exportés : territorialité de la TVA

Dans une chaîne de ventes portant sur des biens exportés hors de l’Union européenne, le traitement de chaque opération dépend de son rattachement au transport et de la localisation des biens.

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CDHR : précisions administratives et acompte de 95 %

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à assurer un niveau minimal d’imposition de 20 % pour certains contribuables fiscalement domiciliés en France disposant de revenus élevés.

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PER : nouveau régime des versements après 70 ans

Depuis le 1er janvier 2026, les avantages fiscaux à l’entrée ne s’appliquent plus aux versements effectués sur un PER lorsque le titulaire est âgé de 70 ans ou plus.

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ZFRR et ZFRR+ : précisions sur le régime d’exonération

Les entreprises créées ou reprises dans les zones éligibles peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices et éventuellement d’impôts locaux.

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TVA applicable aux LOA et contrats de crédit-bail

Un contrat prévoyant une simple faculté d’achat est traité comme une prestation de services pendant la période de location, puis comme une livraison de bien en cas de levée de l’option.

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Prestations de soins : conditions d’exonération de TVA

L’exonération de TVA suppose que les prestations soient réalisées par un professionnel médical ou paramédical réglementé et qu’elles poursuivent une finalité thérapeutique ou préventive.

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Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune

Le traitement fiscal de la mise en œuvre d’une clause de retour à meilleure fortune dépend du traitement fiscal initial de l’abandon de créance.

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Apport-cession de titres : conditions de maintien du report d’imposition

Lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le report d’imposition est en principe maintenu sous réserve d’un réinvestissement éligible d’une fraction suffisante du prix de cession.

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Biens d’occasion : précisions sur le régime de TVA sur la marge

Le régime de TVA sur la marge peut s’appliquer aux ventes de biens meubles corporels susceptibles de remploi, acquis dans des conditions n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA, puis revendus par un assujetti-revendeur.

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Provisions : les reprises doivent figurer sur le tableau fiscal

Les dotations et les reprises de provisions doivent être correctement comptabilisées et mentionnées sur le tableau fiscal joint à la déclaration de résultat.

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Médecine du travail : réparation automatique en cas de non-respect

L’employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement ou à l’adaptation du poste.

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Arrêt maladie : rupture conventionnelle et prestation volontaire

Un arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais n’interdit pas automatiquement toute discussion relative à sa rupture.

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Travailleurs indépendants : plateformes et statut du conjoint collaborateur

Les obligations sociales des travailleurs indépendants évoluent vers davantage de prélèvement à la source et un encadrement plus strict du statut du conjoint participant à l’activité.

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Rupture du contrat : plusieurs points de vigilance

La validité et les conséquences d’une rupture s’apprécient au regard des faits connus et des formalités accomplies à la date juridiquement pertinente.

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Santé et sécurité : renforcement des obligations et sanctions

L’employeur doit prévenir les risques professionnels, formaliser cette évaluation et assurer le suivi des formations de prévention.

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Congés payés et maladie : report et prescription

Les congés acquis ou reportés en raison d’un arrêt maladie sont soumis aux règles ordinaires de prise des congés et aux délais de prescription applicables.

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Confidentialité : fichiers provenant d’un ancien employeur

L’arrivée d’un nouveau salarié ne doit pas conduire à l’introduction ou à l’utilisation de documents confidentiels appartenant à son ancien employeur.

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Sous-traitance : extension de l’obligation de vigilance

Les acteurs d’une chaîne de sous-traitance doivent vérifier la régularité sociale de leurs cocontractants afin de limiter les risques liés au travail dissimulé.

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CSE : respect strict des procédures

Les règles relatives aux élections, à la composition et à la consultation du CSE constituent des garanties procédurales qui doivent être rigoureusement respectées.

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Temps de travail : fiabilité des systèmes de décompte

L’employeur doit disposer d’un système fiable et traçable permettant de contrôler la durée du travail.

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Prime carburant : assouplissements temporaires en 2026

L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

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Taxe d’apprentissage : élargissement du champ d’application

L’assujettissement à la taxe d’apprentissage est apprécié au regard du champ défini par les textes, sans dépendre désormais de la seule situation de l’organisme au regard de l’impôt sur les sociétés.

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Accords collectifs : articulation des normes applicables

Dans les domaines où la loi le permet, l’accord d’entreprise peut prévaloir sur les dispositions de la convention de branche.

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Contrôle Urssaf : documentation et méthode de calcul

L’entreprise doit produire ses justificatifs pendant la phase de contrôle ou la phase contradictoire et le redressement doit être établi sur ses bases réelles.

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Protection sociale : principales évolutions des prestations

Plusieurs mesures modifient les conditions d’indemnisation en cas d’arrêt de travail, de parentalité et de retraite.

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Bail commercial : clause d’indexation uniquement à la hausse

Une clause organisant la révision du loyer doit respecter les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux et ne peut garantir une évolution uniquement à la hausse.

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Abus de minorité : refus de proroger la durée d’une société

L’abus de minorité suppose à la fois une atteinte à l’intérêt social et la volonté des associés minoritaires de favoriser leur intérêt personnel au détriment des autres associés.

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Acompte sur dividendes : prise en compte du report à nouveau bénéficiaire

Un acompte sur dividendes peut être distribué avant l’approbation des comptes si un bilan intermédiaire certifié fait apparaître un bénéfice distribuable suffisant.

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Bail commercial : suspension du paiement des loyers en cas de locaux dégradés

Le bailleur doit maintenir les locaux dans un état conforme à leur destination contractuelle pendant toute la durée du bail.

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Bail commercial : déplafonnement du loyer lorsque le bail dépasse 12 ans

Lorsque la durée effective d’un bail commercial dépasse 12 ans en raison de sa tacite prolongation, le plafonnement du loyer du bail renouvelé cesse de s’appliquer.

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Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

La cession doit désormais être constatée par un professionnel habilité afin de renforcer la sécurité juridique et les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment.

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Conventions réglementées : tous les administrateurs et actionnaires sont intéressés

La procédure des conventions réglementées demeure applicable même lorsque toutes les personnes appelées à voter sont intéressées par l’opération.

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Fonds commercial : attention aux conséquences de l’option d’amortissement

Pour les petites entreprises, l’option d’amortissement sur dix ans s’applique à l’ensemble des fonds commerciaux inscrits au bilan.

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Modernisation des états financiers : précisions sectorielles

Les entités relevant de règlements sectoriels appliquent également le PCG lorsque leurs règles spécifiques ne prévoient pas de traitement particulier.

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Comptabilisation des produits des ventes

Le produit est comptabilisé lors de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation, en fonction des droits et obligations attachés à la vente.

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Inventaire : la documentation reste essentielle

L’entreprise doit pouvoir justifier l’existence et l’évaluation de l’ensemble de ses actifs et passifs à la date de clôture.

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Crypto-actifs : un nouveau cadre comptable

Le traitement comptable dépend des droits et obligations attachés au crypto-actif ainsi que de l’utilisation prévue par l’entreprise.

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Impôt sur les bénéfices : des règles précisées

L’impôt sur les bénéfices et les contributions qui s’y rattachent sont comptabilisés dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » au titre de l’exercice concerné.

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