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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Bail commercial : suspension du paiement des loyers en cas de locaux dégradés

Principe général : le bailleur doit maintenir les locaux dans un état conforme à leur destination contractuelle pendant toute la durée du bail.

Lorsque les locaux deviennent impropres à leur exploitation à la suite d’un cas fortuit et que le bail se poursuit, le bailleur reste tenu de réaliser les travaux nécessaires dès qu’il est en mesure de le faire. Le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution et suspendre le paiement des loyers pendant la période où le bailleur manque à son obligation de remise en état. Cette solution doit être appréciée au cas par cas.

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