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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Bail commercial : déplafonnement du loyer lorsque le bail dépasse 12 ans

Principe général : lorsque la durée effective d’un bail commercial dépasse 12 ans en raison de sa tacite prolongation, le plafonnement du loyer du bail renouvelé cesse de s’appliquer.

Pour apprécier cette durée, il convient de retenir la date de prise d’effet du nouveau bail et non la seule date à laquelle la demande de renouvellement a été formulée. En cas de dépassement, même d’un jour, le loyer du bail renouvelé peut être fixé à la valeur locative.

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