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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Modernisation des états financiers : précisions sectorielles

Principe général : les entités relevant de règlements sectoriels appliquent également le PCG lorsque leurs règles spécifiques ne prévoient pas de traitement particulier.

La CNCC et le CNOEC ont publié une FAQ précisant l’application du règlement ANC n° 2022-06 à certains secteurs, notamment les assurances, les mutuelles, les SCPI et les sociétés d’économie mixte. Les entités concernées doivent vérifier l’articulation entre leurs règles sectorielles et le PCG modernisé.

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