Principe général : un acompte sur dividendes peut être distribué avant l’approbation des comptes si un bilan intermédiaire certifié fait apparaître un bénéfice distribuable suffisant.
Selon la CNCC, le report à nouveau bénéficiaire peut être pris en compte dans le calcul d’un acompte sur dividendes. Cette possibilité ne dispense pas de constater un bénéfice suffisant après prise en compte des amortissements, provisions, pertes antérieures et réserves obligatoires. Le bilan intermédiaire doit également être certifié par un commissaire aux comptes.