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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Médecine du travail : réparation automatique en cas de non-respect

Principe général : l’employeur doit prendre en compte les préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement ou à l’adaptation du poste.

À retenir : la Cour de cassation considère désormais que le non-respect de ces préconisations porte nécessairement atteinte à la santé et à la sécurité du salarié. Celui-ci peut obtenir réparation sans avoir à démontrer un préjudice distinct.

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