Principe général : la mise en location d’un logement par une SCI à l’un de ses associés doit correspondre à une opération réelle et ne pas avoir pour objectif principal ou exclusif de générer artificiellement des charges déductibles.
Le Comité de l’abus de droit fiscal a considéré comme abusive une location à soi-même générant un déficit foncier structurel destiné à être imputé sur les autres revenus fonciers de l’associée. La déduction du déficit a été refusée et la majoration de 80 % pour abus de droit a été appliquée.