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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

SCI à l’IR et location à soi-même : risque d’abus de droit

Principe général : la mise en location d’un logement par une SCI à l’un de ses associés doit correspondre à une opération réelle et ne pas avoir pour objectif principal ou exclusif de générer artificiellement des charges déductibles.

Le Comité de l’abus de droit fiscal a considéré comme abusive une location à soi-même générant un déficit foncier structurel destiné à être imputé sur les autres revenus fonciers de l’associée. La déduction du déficit a été refusée et la majoration de 80 % pour abus de droit a été appliquée.

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