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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

CSE : respect strict des procédures

Principe général : les règles relatives aux élections, à la composition et à la consultation du CSE constituent des garanties procédurales qui doivent être rigoureusement respectées.

À retenir : l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le calendrier électoral prévu par le protocole d’accord préélectoral, même sans incidence démontrée sur le scrutin. En matière d’inaptitude, une consultation réalisée avec une composition irrégulière du CSE peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les heures de délégation doivent par ailleurs être payées à l’échéance normale, même lorsque les bons sont remis tardivement, sous réserve d’une contestation ultérieure.

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