Principe général : un contrat prévoyant une simple faculté d’achat est traité comme une prestation de services pendant la période de location, puis comme une livraison de bien en cas de levée de l’option.
L’administration confirme que la remise du bien au début du contrat constitue une prestation de services. La levée de l’option entraîne une livraison d’un bien usagé. Pour un immeuble, la cession est soumise à la TVA s’il est achevé depuis moins de cinq ans ; au-delà de cinq ans, elle n’est en principe pas soumise à la TVA, sauf option. Lorsque le bien concerné est incorporel, l’opération demeure une prestation de services.