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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Bail commercial : clause d’indexation uniquement à la hausse

Principe général : une clause organisant la révision du loyer doit respecter les règles d’ordre public applicables aux baux commerciaux et ne peut garantir une évolution uniquement à la hausse.

La Cour de cassation a déclaré illicite une clause prévoyant une augmentation automatique et forfaitaire de 1,5 % par an, sans durée maximale ni plafond et indépendamment de l’évolution d’un indice. Une telle clause constitue un mécanisme de révision unilatéralement favorable au bailleur et doit être réputée non écrite, sans entraîner la remise en cause de l’ensemble du bail.

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