Principe général : lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport, le report d’imposition est en principe maintenu sous réserve d’un réinvestissement éligible d’une fraction suffisante du prix de cession.
Pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, le réinvestissement doit porter sur 70 % du produit de cession et intervenir dans un délai de trois ans. Les investissements doivent en principe être conservés pendant cinq ans. Certaines activités, notamment financières, immobilières ou de gestion de patrimoine, sont exclues. La jurisprudence précise également qu’un simple transfert de participations au sein d’un même groupe ne permet pas d’acquérir un contrôle déjà détenu indirectement et ne constitue donc pas un réinvestissement éligible à ce titre.