← Tous les articles

31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Arrêt maladie : rupture conventionnelle et prestation volontaire

Principe général : un arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais n’interdit pas automatiquement toute discussion relative à sa rupture.

À retenir : proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne constitue pas, à lui seul, un indice de discrimination. La rupture reste possible en l’absence de fraude ou de vice du consentement. Par ailleurs, lorsqu’un salarié travaille de sa propre initiative pendant l’arrêt, une indemnisation suppose la démonstration d’un préjudice.

Parlons de votre situation← Tous les articles