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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Fonds commercial : attention aux conséquences de l’option d’amortissement

Principe général : pour les petites entreprises, l’option d’amortissement sur dix ans s’applique à l’ensemble des fonds commerciaux inscrits au bilan.

Cette option est appliquée de manière prospective. La déductibilité fiscale de l’amortissement dépend néanmoins de la date et des conditions d’acquisition du fonds commercial. Le régime temporaire de déduction concerne les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, sous réserve notamment des exclusions applicables aux acquisitions réalisées auprès d’entreprises liées ou sous contrôle commun.

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