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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Congés payés et maladie : report et prescription

Principe général : les congés acquis ou reportés en raison d’un arrêt maladie sont soumis aux règles ordinaires de prise des congés et aux délais de prescription applicables.

À retenir : l’employeur ne peut pas imposer abusivement la prise immédiate de l’ensemble des congés reportés après la reprise. L’action relative à l’indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat. Un délai déjà expiré n’est pas rouvert par la loi du 22 avril 2024.

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