Principe général : la procédure des conventions réglementées demeure applicable même lorsque toutes les personnes appelées à voter sont intéressées par l’opération.
L’ANSA recommande de constater formellement l’impossibilité de voter, de communiquer le rapport du commissaire aux comptes à tous les actionnaires et de documenter leur accord sur le principe et l’objet de l’opération. Le recours à un expert indépendant peut également renforcer la sécurisation de l’opération. Ces précautions ne remplacent toutefois pas l’autorisation ou l’approbation prévue par les textes, et un risque de nullité subsiste en cas de conséquences dommageables pour la société.