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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : formalisme renforcé

Principe général : la cession doit désormais être constatée par un professionnel habilité afin de renforcer la sécurité juridique et les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment.

Depuis le 27 juin 2026, la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière doit, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique établi par un notaire, un acte contresigné par un avocat ou, dans le cadre de sa mission, un acte rédigé par un expert-comptable. Les professionnels concernés doivent notamment vérifier l’identité des parties et les bénéficiaires effectifs. Un acte non conforme ne peut pas être enregistré par l’administration fiscale.

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