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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Contrôle Urssaf : documentation et méthode de calcul

Principe général : l’entreprise doit produire ses justificatifs pendant la phase de contrôle ou la phase contradictoire et le redressement doit être établi sur ses bases réelles.

À retenir : les pièces non transmises au cours du contrôle peuvent être écartées lors de la phase judiciaire. Lorsque la comptabilité permet un chiffrage individualisé et exact, l’Urssaf doit utiliser les bases réelles et ne peut pas appliquer une méthode par ratio dépourvue de fondement juridique.

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