Principe général : les acteurs d’une chaîne de sous-traitance doivent vérifier la régularité sociale de leurs cocontractants afin de limiter les risques liés au travail dissimulé.
À retenir : la loi étend au maître d’ouvrage une obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants pour les contrats d’au moins 5 000 €. Le dispositif prévoit une vérification périodique jusqu’à la fin du contrat et expose notamment le maître d’ouvrage à une solidarité financière. Son entrée en vigueur est conditionnée à un décret et doit intervenir au plus tard le 25 décembre 2026.