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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Abus de minorité : refus de proroger la durée d’une société

Principe général : l’abus de minorité suppose à la fois une atteinte à l’intérêt social et la volonté des associés minoritaires de favoriser leur intérêt personnel au détriment des autres associés.

Le refus de proroger une société arrivée au terme prévu par ses statuts ne constitue pas, à lui seul, un abus de minorité. La bonne santé financière de la société ne suffit pas davantage à imposer sa prorogation. Celui qui invoque l’abus doit démontrer les deux conditions, en tenant compte des motivations concrètes des associés minoritaires.

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