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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Accords collectifs : articulation des normes applicables

Principe général : dans les domaines où la loi le permet, l’accord d’entreprise peut prévaloir sur les dispositions de la convention de branche.

À retenir : pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, les dispositions de l’accord d’entreprise peuvent écarter celles de la convention de branche. Toutefois, une garantie conventionnelle de deux jours de repos hebdomadaire ne peut pas être réduite à un seul jour par un simple accord individuel avec le salarié.

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