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31 octobre 2026 · 1 min de lecture

Impôt sur les bénéfices : des règles précisées

Principe général : l’impôt sur les bénéfices et les contributions qui s’y rattachent sont comptabilisés dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » au titre de l’exercice concerné.

Le règlement ANC n° 2026-04 précise le classement de ces charges et confirme l’utilisation du taux en vigueur à la date de clôture. Une modification votée après la clôture produit ses effets sur l’exercice au cours duquel elle intervient, avec une information en annexe le cas échéant.

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