PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022

Le texte est examiné par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi prévoit notamment les mesures suivantes :

• Poursuite de l’unification du recouvrement dans la sphère sociale (art. 10)

• Elargissement de l'expérimentation de l'auto-liquidation et suppression des pénalités en cas d'erreur d'estimation du revenu (art. 13)

• Réforme du régime social du conjoint collaborateur (art. 14)

• Droits à retraite de base des travailleurs indépendants non agricoles affectés par les fermetures administratives (art. 51)

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