BOSS : DIVERSES MISES À JOUR AU 1ER OCTOBRE 2021

Indemnité de rupture versée au salarié n’ayant pas l’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement : elle est désormais exonérée de CSG et de CRDS, dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle et non plus dans la limite de 2/10e de la rémunération mensuelle par mois travaillés

Avantage en nature remis à l’apprenti : les modalités de calcul sont introduites dans le Boss

Frais de trajet domicile-travail

• Remboursement obligatoire des frais de transports publics : une erreur est corrigée ; sont concernés par l’obligation de remboursement les abonnements illimités et non les abonnements limités

• Le plafond de cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics est mis à jour

Réduction générale de cotisations patronales, dite réduction « Fillon » : la valeur du smic est mise à jour.

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